TARIFICATION
- Tarif compétitifs et adaptés
- Tarif dégressifs par pack de
diagnostics
- Si besoin, paiement fractionné
en 3 ou 4 fois sans frais
- Devis personnalisé gratuit
§
- Formation (APAVE, CEBTP, ITGA)
- Diplômé de l’Université de CAEN en
radioprotection
- Certification de personne en diagnostics (SGS)
- Expérience de plusieurs années d’activités
- Réactivité (intervention d'urgence)
- Moyens techniques et
technologiques
- Confidentialité
- Affiliation à la FIDI (Fédération
interprofessionnelle du diagnostic immobilier)
- Ces atouts nous ont permis de conquérir des
références parmi les professionnels de
l'immobilier et des collectivités locales
Entreprise adhèrente à la Fédération
Interprofessionnelle du Diagnostic Immobilier
Membre de la
Votre Contact : François GORUCHON
ADIAMEX - Diagnostics
5 rue de l’eau
27620 Ste GENEVIEVE LES GASNY
Tél. 02 32 69 40 91
Fax. 02 32 52 29 65
Port. 06 13 49 77 02
courriel: francois.goruchon@adiamex-diagnostics.com
Site internet : http:// www.adiamex-diagnostics.com
APE 7490A–SIRET 515 087 229 00016
S.A.R.L. au capital de 17000.00 € R.C.S. Évreux
ADIAMEX-Diagnostics est une société Spécialisée dans les prestations de services portant sur les missions de diagnostics techniques immobiliers et Bâtiment préalablement à la vente et à la location. Nos compétences portent également sur les diagnostics avant-travaux, les diagnostics avant-démolition, la réalisation des contrôles périodiques, la constitution de DTA, les constats après-travaux et les visites libératoires.
ADIAMEX-Diagnostics est à disposition des particuliers,
notaires, agences immobilière, huissiers de justice, administrateurs de biens, promoteurs immobiliers, syndics, offices HLM, avocats,
banques, organismes financiers, collectivités locales et entreprises.
Nos Prestations
(Dossier
Diagnostic Technique (DDT)
- Dossier de diagnostic technique avant vente
- Dossier de diagnostic technique locatif
- Dossier technique avant et après travaux
Amiante; Avant Vente, Avant Travaux ou Démolition,
Mesure d'empoussièrement, de l'inspection visuelle libératoire
Contrôle Périodique, DTA (Dossier Technique Amiante)
Plomb; CREP (vente, location), DRIPP, CTPP, Plomb Dans l'Eau
DPE; avant vente, locatif, Bâtiments publics, neufs
Termite; Loi Termite, Etat parasitaire
Gaz; Etat de l'installation intérieure
Electricité;
Etat de l'installation
intérieure
ERNT; Etat des risques naturels et
technologiques
Mesurage; Loi Carrez, surface habitable, surface
locative
PTZ;
Constat pour l'obtention d'un prêt à taux
zéro
Conseil en
Efficacité énergétique; étude d'Amélioration énergétique
SRU; Division de constat avant de
copropriété
Etat des
lieux; Entrée sortie et d'emplacement
L’état des lieux devra établir que le
logement satisfait aux caractéristiques
du logement décent (décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, c'est-à-dire ne
laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la
sécurité physique ou à la santé des locataires et doté des éléments le rendant
conforme à l’usage d’habitation.
L’état des lieux décrit le logement loué. C’est en comparant
l’état des lieux
dressé à l’arrivée et au départ du locataire que le bailleur pourra demander
réparation des détériorations causées par le locataire.
En l’absence d’état des lieux la partie qui fait obstacle à son établissement ne
peut se prévaloir de la présomption de bon état.
- Si le bailleur refuse ou omet d’établir un état des lieux, il devra prouver
que les dégradations qu’il invoque en fin de bail, sont dues à la faute du locataire.
- Si le locataire fait obstacle à l’établissement d’un état des lieux, il est présumé
avoir reçu le logement en bon état. Les litiges relatifs à l’état des
lieux peuvent
être portés devant la commission départementale de conciliation.
- Contrôler la concentration en fibres d’amiante dans l’atmosphère des immeubles bâtis dans lesquels des matériaux contenant de l’amiante sont
présents.
- Contrôle de l’état de conservation des (flocages, calorifugeages et faux plafonds pour le contrôle périodique
tri-annuel.
- Si les concentrations mesurées sont inférieures à 5 fibres par litre, le propriétaire procède à un contrôle périodique de l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante dans les conditions prévues à l’article R1334-16 et R1334-18 du Code de la santé publique le décret n°96-97 du 7 février 1996 dans un délai maximal de trois ans .
- Si le niveau d’empoussièrement est supérieur, des travaux de confinement ou de retrait de l’amiante doivent être exécutés (article R1334-18 du Code de la santé publique)
Objet
Cette mission consiste à établir la superficie de la surface privative
d’un lot ou d’une
fraction de lot en référence à la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 et au décret
n° 97-532 du 23 mai 1997.
Décret n° 97-532 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie
privative d’un
lot de copropriété :
Art 4-1- La superficie de la partie privative d’un lot ou d’une fraction
de lot est la superficie
des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les
murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.
Il n’est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d’une
hauteur inférieure à
1,80 m.
Art 4-2- Les lots ou fractions de lots d’une superficie inférieure à 8
m2 ne sont pas pris
en compte pour le calcul de la superficie mentionnée en 4-1.
MESURAGE HABITABLE LOCATION
Objet
Cette mission consiste à établir la superficie de la surface habitable
d’un lot ou d’une
fraction de lot en référence à l’Article 78 de la loi du 25 mars 2009, dite Loi MLLE
(mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion)
Cette obligation vient s’insérer dans l’article 3 de la loi n°89-462 DU 06 juillet 1989
tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290
du 23 décembre 1986, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrat de location précise la surface habitable de la chose louée.»
Un état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits de construction contenant de l'amiante, Doit être annexe à toute promesse de vente ou, à défaut de promesse, à
l'acte authentique constatant la vente de CERTAINS immeubles bâtis à usage collectif ou individuel.
Sont VISÉS Tous les immeubles bâtis dont le permis de construire A ETE délivré avant le 1er juillet 1997 Qu'ils appartiennent à des personnes privées ou publiques.
Le vendeur fait établir »cet état amiante par un contrôleur technique agréé ou par un technicien de la construction. Cet opérateur Doit Avoir obtenu Une attestation de compétence. A compter du 1er novembre 2007, Il devra Avoir Été certifié Conformément aux articles L.271-4 à L. 271-6 du code de la Construction et de l'habitation.
L'état amiante A la une durée de validité illimitée.
LORSQUE La vente porte sur un lot situé Dans un immeuble soumis au statut de la copropriété et que l'immeuble d un sel l'objet d'un dossier technique «Amiante» (DTA) *, la fiche récapitulative contenue Dans ce dossier d'une valeur 'état d'amiante pour les parties communes.
En cas de non respect de l'obligation d'annexer l'état RELATIF À L'Amiante, la clause Aucune d'Exonération de la garantie des vices cachés ne a Peut être stipulée raison des vices constitues par le risque. La vente reste valable mais l'acquéreur Pourra Agir fr résolution de la vente ou en diminution du prix payé en cas de découverte d'amiante postérieure au transfert de propriété.
* Rappel: Depuis le 31.12.05, tous les immeubles bâtis dont le permis de construire A ETE délivré avant le 1 juillet 1997, Qu'ils appartiennent à des personnes privées ou à des personnes publiques, Ont du faire l'objet d'un dossier technique Amiante (DTA), à l'exception des maisons individuelles.
